Entendu ce matin sur France Inter : l’assemblée nationale a voté le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs.
C’est le seul enjeu de cette proposition de loi dont l’essentiel relève de disposition réglementaires voire de simples circulaires, ce qui va accroître une fois de plus les normes applicables et les procédures à respecter. par exemple par les ARS qui pourraient très bien mettre en œuvre les « territoires de soins palliatifs » dans le cadre des projets régionaux de santé (PRS) dont c’était l’objectif de développer les orientations en les adaptant à chacun des territoires ; une loi « bavarde » de plus donc, comme le dit régulièrement le Conseil d’Etat.
Le problème c’est qu’il risque d’en être autant de ce droit opposable aux soins palliatifs, que de celui du droit opposable au logement instauré par la loi du 5 mars 2007 et dont on sait bien qu’il n’a jamais pu être réellement en œuvre. Car pour que ce droit soit opposable il faut surtout que l’offre de soins palliatifs soit suffisante pour répondre à tous ceux qui en ont besoin, ce qui n’est le cas aujourd’hui que pour la moitié au mieux des personnes présentes en France. Cela suppose en clair que l’Ondam permette de financer cette offre et son développement (montant (sous) estimé à 1Md € semble-t-il). Certes ce n’est pas une condition suffisante, mais c’est une condition absolument nécessaire. Or rien n’est moins sûr dans le contexte de réduction de la dépense publique qui obsède l’exécutif.
Pourtant c’est la condition aussi pour éviter tout risque de dérive de l’aide à mourir. Ceux qui s’opposent à cette évolution pour des raisons éthiques ou religieuses seraient bien inspirés de se mobiliser sur ce terrain et de plaider pour une augmentation des contributions à l’assurance maladie.
Paris, Croulebarbe, le 15 mai 2025
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