Fraude aux prestations sociales : un amendement du RN adopté avec des voix de la droite et du bloc central. Des « républicains » et même des macronistes ont donc mêlé leurs voix avec celles du RN pour renforcer les sanctions contre les fraudes aux prestations. Sont visées notamment le travail clandestin (c’est à dire des ressources non déclarées) ou le défaut de déclaration de changement de situation (par exemple le fait pour une femme en situation monoparentale d’avoir retrouvé une vie de couple).
Ce n’est pas moi qui prétendrait qu’il n’existe pas de fraude aux prestations ni qu’il ne faut pas lutter contre celle-ci et j’ai d’ailleurs consacré une partie de ma vie professionnelle à améliorer les techniques de détection des fraudes et des abus, ce qui m’a parfois été reproché par mes amis de gauche. Mais il faut préciser que les fraudes visées par cet amendement ne sont pas des fraudes en bande organisée ni des escroqueries comme l’a soutenu à tord le ministre de l’Action et des comptes publics, David Amiel en affirmant que « la fraude sociale est faite en majorité par des professionnels de la fraude » : celle-ci ne représente qu’une dizaine de pourcent de la fraude aux prestations. En fait, compte tenu de la population concernée (bénéficiaires du RSA, de la prime d’activité et des allocations logement) il s’agit bien plus souvent au contraire de ce que j’appelais des « fraudes de survie », fraudes qu’on pourrait peut-être qualifier plus justement d’abus.
Dans ce cas, la récupération des sommes indument versées, parfois de bonne foi (et même parfois même suite à une erreur de la Caf), constitue une sanction suffisamment lourde, qui peut même plonger les personnes concernée dans une plus grande précarité, sans qu’il soit nécessaire d’en rajouter. En cas d’intentionnalité ou de récidive, il est déjà prévu des pénalités fixées « en fonction de la gravité des faits », et plafonnées. Ce qui a été voté prévoit au contraire un plancher « égale au triple des montants indûment perçus », et à « cinq fois le montant concerné » à la première récidive ! Autant dire que l’on précipitera définitivement dans la précarité ces « petits fraudeurs » qui sont plus proches des « voleurs de pomme » que chantait Brassens que des « virtuoses de la combine » de James Ellroy.
Il faut rappeler que selon le très officiel Haut conseil aux finances publiques sociale (HCFips), les fraudes aux prestations ne représentent qu’un tiers de la fraude sociale, bien derrière les fraudes aux cotisations (qui, pour être honnête sont également visées par l’amendement) qui en représentent la moitié, le reste étant constitué par les fraudes des professions de santé.
Surtout, estimée à 14 Mds €, cette fraude sociale ne représente elle même qu’une quinzaine de pourcent de la fraude fiscale qui elle-même ne fait pas l’objet d’une estimation analogue. Ce qui n’a pas empêché la même assemblée où le RN est désormais hégémonique de rejeter un amendement socialiste qui visait justement à mieux lutter contre cette fraude fiscale. Une politique de classe qui voit la paille dans l’œil du voisin, mais pas la poutre dans le sien !
Paris, Croulebarbe, jeudi 2 avril 2026
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