A propos de la pétition « Pour la création d’une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité Sociale »

La pétition « Pour la création d’une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité Sociale », lancée le 23 février sur le site de l’Assemblée nationale par Olivier Milleron, Jean-Paul Vernant,  Camille Spire, Pierre-Louis Bras, Claude Boissier, André Grimaldi, François Bourdillon, Pauline Vetillard, Brigitte Dormont, Didier Ménard, Anne Gervais, Dora Lévy, Jean Brami, Hector Falcoff, Marie Denantes et Isabelle Gueguen et que j’ai reproduite ci dessous n’a obtenu à ce jour qu’un peu moins de 2500 signatures. On est loin du record atteint par celle contre la loi Duplomb. Pourtant elle aurait pu ouvrir un débat social intéressant.

Comme plusieurs de mes ami(e)s sont dans les promoteurs ou dans les signataires d’aucuns m’ont demandé pourquoi je ne l’avais pas signée. Ma première réponse a été : « personne ne m’a sollicité » ; probablement les promoteurs et signataires ont-ils pensé que mon passé mutualiste m’en empêcherait.  En fait pas du tout. Pour autant je ne suis pas certain que j’aurais répondu positivement car, si je partage le diagnostic, je ne suis pas certain que la solution proposée soit, dans son apparente simplicité, la meilleure, ou en tous cas permette de régler tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Un diagnostic totalement partagé, et même un peu plus.

Je suis totalement d’accord avec le faible rendement en terme de remboursement des complémentaires comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer ici. Mon calcul est d’ailleurs plus dur encore pour les complémentaires qui sur 100 € versés, n’en transforment qu’environ 65 en remboursement : l’écart vient moins des frais de gestion que des frais de prospection qui ont explosé avec le développement de la concurrence depuis les années quatre-vingt dix, auquel il faut ajouter le fait que quand vous payez une contribution à une complémentaire, vous payez aussi une taxe qui permet de financer la complémentaire santé solidaire (CSS).

Non seulement la concurrence a conduit à une explosion des frais de prospection, mais elle a littéralement détruit les mécanismes de solidarité qui existaient au sein des mutuelles, notamment au sein des mutuelles de fonctionnaires, comme je l’avais annoncé dès 1995 dans un article de Droit social consacré aux 50 ans de la Sécurité sociale en 1995 [1]. Le maintien de certains des mécanismes de solidarité explique l’érosion progressive de la part de marché des mutuelles sur les secteur de la complémentaire.

Couts de gestion élevés et diminution de la solidarité : c’est ce qui m’a conduit à préférer une augmentation de la CSG plutôt qu’un report sur les complémentaires, y compris sans le dire comme quand restreint l’accès aux ALD, qui conduirait à une augmentation plus importante des cotisations et primes dont le seul avantage est de les sortir de la catégorie des prélèvements obligatoires (mais qui sont devenues en fait des dépenses contraintes). Alors pourquoi ne pas aller plus loin comme le propose la pétition ?

Une solution mal ficelée

D’abord il n’est pas besoin de créer une mutuelle complémentaire. L’assurance maladie peut très bien gérer en direct cette « complémentaire », comme elle le fait avec la complémentaire santé solidaire (CSS) ; sauf à créer, mais je n’en vois pas l’utilité, une instance de gestion spécifique comme c’est le cas en Alsace Moselle avec le régime local qui fonctionne comme une complémentaire obligatoire. Au passage, jusqu’à une période récente, les caisses primaires étaient des mutuelles au sens du code de la mutualité : même si cela n’avait qu’une portée symbolique, mais les symboles c’est important, j’ai regretté cette disparition que j’avais fait introduire pour les les caisses de MSA.

Deuxième remarque : il est tentant, de mettre en regard le déficit de l’assurance maladie et les quelques 9 Mds € de frais de gestion et de prospection des complémentaires, soit prés de la moitié ; mais à supposer qu’on arrive à les économiser totalement ce ne sera qu’un fusil à un coup qui ne réduira pas l’écart croissant entre les recettes et les dépenses. De surcroît cette réduction des frais de gestion prendra du temps car elle supposera un gigantesque « plan social » pour traiter la situation des salariés des entreprises dont l’activité va décroître. Tout cela n’est pas une raison pour ne pas le faire.

Troisième remarque et la plus importante cette solution ne règle pas un problème lancinant -ce que j’ai pu appeler le « cancer du système d’assurance maladie »- les dépassements d’honoraires. Pour ceux des médecins, principalement les spécialistes, il y a deux solutions, dont aucune n’est satisfaisante : soit comme c’est le cas pour la CSS ils sont interdits, solution qui aurait ma préférence, mais est logiquement impossible, puisqu’ils ne peuvent pas, tel que l’aurait dit Schrödinger, être à la fois interdits et autorisés ; soit, ils ne sont pas pris en charge par cette « complémentaire obligatoire », et il y a fort à parier que cela justifie le maintien d’une complémentaire facultative. Surtout, et cela est beaucoup plus important encore, cela ne règle pas la question des secteurs qui ont justifié la mise en place du 100% santé de Macron :  le dentaire, l’optique et les audioprothèses. Sauf à ce que l’offre 100% santé soit prise en charge par l’assurance maladie, mais avec cette question redoutable : comment rembourse-t-on quand on ne choisit pas cette offre ? Là encore je crains que cela ne justifie le maintien des complémentaires facultatives. On pourrait imaginer que celles ci se limitent à ces prises en charge dans un cadre mieux régulé qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui aurait de multiples avantages, mais dans cette hypothèse les économies de gestion seront bien plus réduites.

Autrement dit, comme aurait dit quelqu’un cette pétition c’est une fausse réponse « à de vraies questions », en tous cas une réponse insuffisante.

Paris, Croulebarbe, le 9 avril 2026

[1] Daniel Lenoir, « Protection complémentaire : les dangers du développement concurrentiel », Droit social, octobre 1995.