La présentation des dépenses de retraites par ministère : un tour de passe passe scandaleux.

Le jaune PLF 2027 sur les pensions de la fonction publique s’ouvre ainsi : « Pour la première fois, les annexes du projet de loi de finances présentent, pour chaque ministère, la part totale des dépenses consacrées au paiement des pensions. »

Cette présentation du budget des retraites de la fonction publique est doublement scandaleuse :

• d’une part il faut rappeler que les ministères, qui n’ont pas de personnalité morale, ne sont pas les employeurs, mais l’Etat lui-même. Il n’y a aucune raison d’éclater par ministères le Compte d’affectation spéciale (Cas Pensions) qui retrace ces retraites. D’autant que cette présentation gomme les cotisations qui sont payées par les fonctionnaires eux-mêmes, ainsi que par l’employeur, qui sont présentées comme un transfert de chaque ministère vers le Cas Pensions.
• d’autre part, cela donne l’impression qu’il y a un arbitrage nécessaire entre ces dépenses, notamment pour les ministères pour lesquels elles en représenteraient une part importante (32 % à l’Éducation nationale et 30 % à l’Intérieur) entre celles consacrées aux politiques publiques elles-mêmes, alors que le niveau des retraites pour les fonctionnaires concernés est loin d’être celui de privilégiés. On alimente ainsi un mauvais débat sur un arbitrage supposé entre dépenses de retraites, et plus généralement de sécurité sociale, et financement des politiques publiques, notamment en direction de la jeunesse. De quoi alimenter un inutile conflit de génération.

L’absence d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’Etat, comme elle existe avec la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, mais à laquelle une partie des syndicats de fonctionnaires étaient historiquement opposés, facilite ce genre de manipulation. Une telle caisse aurait aussi l’avantage de faire davantage bénéficier le régime des fonctionnaires d’Etat de la compensation démographique, une grande partie du déséquilibre actuel étant le résultat de la détérioration du rapport « retraités/actifs », en raison de la politique de l’Etat employeur (diminution d’effectifs, recours croissant aux contractuels).

Pour sortir de ce mauvais débat il faudrait donc urgemment fusionner le Cas Pensions et la CNRACL dans une caisse unique des fonctionnaires. Certes cela ne réglerait pas totalement la question du déficit, mais cela améliorerait un peu la situation et renforcerait la transparence.

Dans le train pour La Charité, le 18 octibre 2026