Bref !

Paiement des pensions alimentaires : enfin l’automaticité

Finalement le sujet du paiement des pensions alimentaires aura été l’un des rares sujets sociaux sur lequel le quinquennat aura permis une avancée significative, après celles, très importantes, du précédent quinquennat, alors qu’il n’était même pas abordé dans le programme du candidat (et ce n’était pas faute d’avoir attiré son attention sur un sujet qui, finalement, est remonté sur les ronds-points !).

Après avoir hésité, pour des bonnes et surtout des mauvaises raisons, à mettre en place un système automatique de paiement, comme je l’avais proposé dans ma note pour Terra Nova, le gouvernement a fini par s’y résoudre, en prévoyant une disposition dans ce sens dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : « sauf refus des parents, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service d’intermédiation s’appliquera, dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, dès le 1er janvier 2023 aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel ».

Je ne vais pas bouder mon plaisir et ma satisfaction.

Paris, Croulebarbe, le 6 octobre 2021.

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