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La prime d’activité. « Une révolution sociale, numérique et administrative » (suite) ou du moins sa première étape.

Le rapport d’évaluation de la mise en place de la prime d’activité est sorti fin janvier, conformément à l’engagement pris dans la loi. Comme l’avait indiqué en son temps le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, il confirme, en des termes plus mesurés, qu’il s’agit bien d’une « révolution sociale, numérique et administrative » ; en tous cas, dans mon esprit, c’en est une première étape qui devrait inspirer une réforme profonde des prestations sociales et familiales.

La prime d’activité

« Une révolution sociale, numérique et administrative »

Ou du moins sa première étape.

 

Le principal succès de cette nouvelle prestation, c’est le recours au droit : avec un taux de recours de 73 %, on est très loin au 32 % du RSA activité, qui a signé l’échec de ce dispositif qui visait à éviter les effets de « trappe à inactivité » que peuvent constituer les minima sociaux ; on est également très au dessus du taux de recours de 50 % qu’avait programmé le gouvernement de l’époque. Mon postulat de départ s’est révélé juste : non seulement le numérique n’est pas un frein à l’accès au droit, mais il peut, au contraire, y contribuer si du moins on conçoit le dispositif comme un outil d’inclusion numérique, comme je l’avais proposé à l’époque au collectif Alerte, qui a aidé à ce que sa conception intègre cet objectif. Un sucés faisant aussi mentir les prévisions pessimistes.

Une limite toutefois, les difficultés de compréhension du calcul de la prestation par les allocataires, même si le succès du simulateur montre qu’il a rempli son objectif pédagogique. Cela tient surtout à la compréhension du revenu pris en compte, difficulté qui a du être accentuée par le fait que le fameux « effet figé » qui a été étendu au RSA, ce qui est une bonne chose, l’a été avec un mode de calcul différent : bonjour la simplification ! L’harmonisation de toutes les « bases ressources » sur un concept unique, que ce soit dans la sphère sociale, ou fiscale, apparaît comme une des priorités de ce rocher de Sisyphe que constitue la simplification. Son harmonisation maisaussi sa pédagogie, bien sûr.

Le point qui a été  le plus commenté est l’impact sur le taux de pauvreté, qui peut paraître modeste, mais qui est significatif, puis-qu’estimé à une baisse de 0,4 point d’un taux estimé en 2014 à 14,1% (soit une baisse de 3 % du taux de pauvreté monétaire). Un objectif largement atteint pour les « travailleurs pauvres », et le nouveau gouvernement l’utilise d’ailleurs comme instrument dans ce sens, avec un impact particulier pour les familles monoparentales, i.e. dans l’immense majorité des cas des femmes seules avec enfants, et des jeunes, des 18-25 ans, à qui la prestation a été ouverte, contrairement au RSA activité, et qui ont été près de 500 000 à y recourir. En revanche ce résultat, positif, s’accompagne d’une hausse de l’intensité de la pauvreté pour les ménages pauvres, ce qui l’est moins, mais qui est logique puisque sa création conduit à concentrer la pauvreté sur les plus pauvres. C’est la raison pour laquelle j’avais plaidé pour que cette réforme s’accompagne d’une réforme des minima sociaux, intégrés dans une allocation sociale unique assurant la continuité du dispositif prestataire pour tous les niveaux tirés de revenus d’activité (ou de remplacement).

En revanche un débat n’est pas tranché par ce rapport, qui rapporte pourtant les questionnements des allocataires sur le sujet : la prime d’activité a-t-elle un effet d’incitation à la baisse sur les salaires les plus faibles ? Il aurait été intéressant que des travaux économique permette de mesurer cet effet, qui existe probablement (comme l’effet inflationniste sur les loyers des allocations logement), mais qui (comme celui là également) n’est peut-être pas si important que ce que certains affirment.

Incertitude en revanche pour l’impact sur l’emploi des bénéficiaires. Prolongeant le RSA-activité, la prime d’activité se voulait à la fois un dispositif évitant la « trappe à inactivité », mais aussi incitatif à la reprise d’activité. Les travaux ne sont pas conclusifs sur ce point, que ce soit les analyse statistiques, ou l’analyse de l’opinion des bénéficiaires, du moins sur l’effet incitatif. Remarquons toutefois qu’il y a une asymétrie dans la perception du phénomène par les bénéficiaires : l’effet incitatif à la reprise est en général conscient, et aussi déclarable, alors que l’effet dés-incitatif des minima sociaux peut très bien ne pas l’être, et de toutes façons plus difficile à déclarer.

En tout état de cause si l’effet incitatif n’est pas forcément décelable, la suppression de l’effet dés-incitatif, comme le souhaitait Martin Hirsch en créant le RSA, mais aussi les promoteurs du RMI avec le dispositif d’intéressement, reprenant en cela une intuition que Lionel Stoléru avait développée dès les années soixante-dix, constitue un objectif dont il faudrait pouvoir mesurer s’il est, au moins en partie, atteint. Plus particulièrement par exemple pour les travailleurs handicapés, puisque l’extension de la prime d’activité aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avait notamment cet objectif.

Paris, le 5 février 2018

 

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_evaluation_prime_d_activite.pdf

 

4 commentaires

  • La hausse du taux de recours que vous annoncez (de 32% à 73%) est positive. Deux remarques :
    1) La PPE, supprimée le 1/1/2016, était un dispositif fiscal automatique qui donnait – plus tardivement – l’équivalent du RSA activité dans de nombreux cas. Ceux qui ont perdu la PPE ont été « obligés » d’en passer par la PA pour remplacer cet avantage perdu.
    2) La PA, comme le RSA, est familialisée, mais il faut en déduire une partie des prestations familiales reçues. Or, le simulateur de la Caf, qui se veut simple, ne demande que le total des PF reçues. Ses résultats sont donc faux (sous-estimés). C’est peut-être une raison de certains non-recours.
    Je crois que le système a atteint un niveau de complexité ingérable, et qu’il doit être refondé. Si vous êtes intéressé, je vous enverrai volontiers le livre que je viens de publier, « La face cachée des prestations familiales – projet de simplification » présenté à http://leon.regent.free.fr/Prestations_Familiales.htm Je serais heureux de votre avis sur l’analyse et la proposition.

    • Merci pour vos remarques.
      Sur le premier point, la PPE avec son décalage d’un an était en fait très injuste, avec des effets d’aubaine pour certains (par exemple des élèves de grandes écoles ayant travaillé un ou deux mois l’année précédente, et bénéficiant de la PPE) et, a contrario ceux qui avaient une chute de revenu ou ayant repris un travail, qui la touchaient avec une année de décalage). la contrepartie du revenu trimestriel déclaré c’est qu’il colle plus à la situation réelle.
      Sue le deuxième point, la familialisation est une solution, mais aussi un problème, comme je l’ai expliqué sur ce blogue (http://www.daniel-lenoir.fr/aider-les-familles-ou-les-individus/). Je ne crois pas pour autant que la sous estimation soit une cause significative de non recours. Cela dit je préconise une fusion de toutes les prestations dans une allocation sociale unique et je serais intéressé de poursuivre les échanges sur ce sujet, sur la base de votre livre.

  • Je vois avec plaisir votre intérêt pour une approche sociale et fiscale (les deux sont liés), et pour l’individualisation. Paradoxalement, cette dernière serait financièrement favorable à la plupart des couples (le RSA d’un couple n’est que 1,43 fois le RSA d’une personne seule).
    Cette idée est celle d’un « revenu de base », qui se heurte à la difficulté que c’est un énorme changement. Comment y aller par étapes ? Et comment en faire la pédagogie ? Mon ouvrage décrit de manière précise, réaliste aux plans financier et politique, comment passer à un « revenu de base enfant » avant d’envisager un « revenu de base pour tous ». Le contexte politique me semble favorable à une telle réforme. Les personnes que je rencontre ont conscience que les voies explorées jusqu’à présent (ajout de nouvelles rustines) sont en impasse.
    Voulez-vous me donner une adresse où vous envoyer ce livre, pour poursuivre le dialogue ?

    • Merci pour votre commentaire. Pour ma part, je n’adhère pas en revanche au dispositif du revenu de base, tel qu’il est décrit habituellement en tous cas, mais suis favorable à une allocation sociale unique, qui regrouperait un certain nombre de prestations. Je publierai un papier sur le sujet. Mais d’accord pour poursuivre le dialogue et l’échange sur ce sujet et sur d’autres. A très bientôt.

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